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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 septembre 2023

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations entre Madame Ioanna BOLATOGLU, entrepreneur individuel, (ci-après dénommée la « Consultante ») exerçant au 23 rue Arthur Rimbaud, 76120 LE GRAND-QUEVILLY, et des clients (ci-après le ou les « Clients »).

 

I. Dispositions générales

 

1. Acceptation des conditions générales

 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV et les avoir intégralement acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre signé à la Consultante.

 

2. Objet

 

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles applicables aux prestations de services conclues entre la Consultante et les Clients.

 

Les prestations de service incluent l’audit de communication, stratégie de communication, stratégie de contenus pour site web, accompagnement en stratégie de contenus réseaux sociaux ainsi que la relecture orthographique.

 

3. Dispositions contractuelles

 

La nullité d’une ou plusieurs clauses contractuelles n’entraîne pas la nullité des conditions générales.

 

4. Modification des conditions générales

 

La Consultante se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d’en informer individuellement les Clients.

 

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le consommateur.


 

II. Commandes

 

1.Caractère définitif de la commande

 

Toute commande signée du Client portant sur une ou des prestations vaut engagement ferme et définitif et acceptation des CGV de prestations de services.

 

2. Modification de la commande

 

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandée par le Client doit être soumise à l’acceptation de la Consultante et fera l’objet d’un nouveau devis.

 

3. Résiliation ou résolution de la commande

 

La commande peut être résolue en cas de refus d’exécution de la prestation commandée ou de non-paiement du prix (ou du solde du prix) après l’exécution de la prestation.

 

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis à la Consultante à titre d’indemnité.


 

III. Prix

 

Les prestations de services consistant dans l’exécution d’un travail matériel ou intellectuel sont facturées au prix forfaitaire toutes taxes comprises mentionné dans le devis signé par le Client.

 

D’éventuels frais peuvent s’ajouter au prix. Ils sont mentionnés ou, s’ils ne peuvent être anticipés précisément, annoncés dans le devis.


 

IV. Paiement

 

Un acompte dont le montant est déterminé dans le devis est versé à la commande. L’acompte versé est acquis de plein droit et ne peut être remboursé.

 

Le solde du prix doit être réglé au plus tard le jour du rendu. Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt légal et de la somme de 40 (quarante) euros. Le règlement peut s’effectuer en espèces ou par tout mode de paiement licite et autorisé par la Consultante.


 

V. Exécution du contrat

 

La Consultante s’engage à exécuter sa prestation conformément aux dispositions du devis.

 

La Consultante est tenue d’une obligation de conseil envers son Client sur l’utilité et les conditions d’exécution de la prestation. Le Client communiquera à la Consultante tous les éléments utiles pour la bonne exécution du contrat. 

 

Le Client s’engage à ne communiquer que des éléments légaux conformément au droit en vigueur au moment de la communication.


 

VI. Inexécution du contrat

 

1. Exonération de responsabilité et force majeure

 

La responsabilité de la Consultante ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

 

En cas de survenance d'un cas de force majeure, les obligations découlant du présent contrat entre la Consultante et le Client pourront être suspendues temporairement, voire exonérées, dans la mesure où les circonstances extraordinaires rendent impossible l'exécution normale des prestations convenues.

 

Un cas de force majeure s'entend de tout événement indépendant de la volonté des parties, imprévisible et insurmontable, tel que défini par la loi. Cela peut inclure, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles (ouragan, inondation, tremblement de terre), les actes de guerre, les émeutes, les conflits sociaux, les décisions gouvernementales restrictives, les épidémies ou pandémies, ainsi que tout autre événement exceptionnel et inévitable.

 

En cas de survenance d'un cas de force majeure, la partie affectée devra en informer immédiatement l'autre partie par écrit, en spécifiant les motifs et les conséquences prévues sur l'exécution du contrat. Les parties s'efforceront alors de trouver une solution alternative raisonnable pour limiter les conséquences de la force majeure et poursuivre l'exécution du contrat, dans la mesure du possible.

 

Si le cas de force majeure rend l'exécution du contrat impossible pendant une période prolongée, les parties pourront convenir de suspendre temporairement les obligations contractuelles concernées, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à une indemnisation pour les dommages causés par cette suspension.

 

Si la force majeure persiste au-delà d'une durée convenue ou rend définitivement impossible l'exécution du contrat, les parties pourront convenir de résilier le contrat sans pénalité, sous réserve de toute rémunération due pour les prestations déjà effectuées avant la survenance du cas de force majeure.

 

Les parties s'engagent à faire preuve de bonne foi et à collaborer de manière diligente pour rétablir les conditions normales d'exécution du contrat dès que le cas de force majeure aura cessé ou que des solutions alternatives raisonnables auront été trouvées.

 

Cette clause de force majeure s'ajoute aux autres dispositions du contrat et ne saurait exclure ou limiter les droits et obligations légalement prévus par la loi applicable.

 

2. Responsabilité du bénéficiaire du service - Annulation de commande

 

En cas d’annulation de commande par le Client du service en dehors d’un cas de force majeure et dans le délai raisonnable de 15 jours avant le début de la prestation, le Client indemnisera la Consultante de l’intégralité du préjudice subi par l’annulation du contrat. En cas de retard de paiement et après mise en demeure restée sans réponse pendant le délai de 15 (quinze) jours, toute somme non versée à la date d’échéance est, à partir de cette date, productive d’intérêt au taux légal plus la somme de 40 euros.


 

VII. Propriété intellectuelle

 

La Consultante ne transfère pas ses droits de propriété intellectuelle au Client. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Consultante et notamment ses droits moraux.

 

Le Client ne se voit offrir que la possibilité de reproduire pour un usage interne les créations originales de la Consultante sauf disposition contraire indiquée au devis ou dans un contrat de cession des droits.


 

VIII. Données personnelles

 

La Consultante met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

 

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

  • l’intérêt légitime poursuivi par la Consultante lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :

    • prospection et animation ; 

    • gestion de la relation avec ses Clients et prospects ;

    • organisation, inscription et invitation aux événements de la Consultante.

  • l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

    • la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses Clients ;

    • le recouvrement.

  • le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

    • la facturation ;

    • la comptabilité.

 

La Consultante ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 (cinq) ans après la fin des relations avec la Consultante. 

 

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 (dix) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 (trois) ans si aucune participation ou inscription aux événements de la Consultante n’a eu lieu.

 

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées par la Consultante ainsi qu’à ses prestataires. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du la Consultante, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.


 

IX. Loi applicable et Tribunal compétent

 

Les présentes conditions générales sont soumises et interprétées selon le droit français.

 

Les Tribunaux de ROUEN sont compétents.

 

Fait à LE GRAND-QUEVILLY, 

Le 21 septembre 2023.

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